Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 12/12/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le site VeriPharm (ci-après "le Service"), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Présentation du Service

VeriPharm est une plateforme en ligne destinée aux pharmaciens d'officine permettant de :

• Réaliser un auto-diagnostic de conformité réglementaire basé sur les référentiels officiels (Code de la Santé Publique, Bonnes Pratiques de Dispensation, Bonnes Pratiques de Préparation)
• Identifier les points de non-conformité potentiels avant une inspection de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
• Générer des rapports PDF récapitulatifs
• Accéder à des ressources correctives

Important : VeriPharm est un outil d'aide à la préparation et ne se substitue en aucun cas à un audit officiel, à un conseil juridique professionnel ou aux recommandations des autorités compétentes.

3. Accès au Service

3.1 Inscription

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

3.2 Offre gratuite

VeriPharm propose une offre gratuite permettant d'accéder à un aperçu limité de la checklist (10 premiers points sur 113).

3.3 Offre payante

L'offre Professionnel permet d'accéder à l'intégralité des fonctionnalités du Service. Les conditions de vente sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Ne pas reproduire, copier ou revendre tout ou partie du Service
• Respecter la propriété intellectuelle de VeriPharm

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, checklist, etc.) est la propriété exclusive de VeriPharm et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

6. Responsabilité

6.1 Limitation de responsabilité

VeriPharm met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Service. Toutefois, VeriPharm ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.

En conséquence, VeriPharm décline toute responsabilité :

• Pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Service
• Pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers
• Pour tout dommage causé à l'utilisateur, à des tiers et/ou à leur équipement
• Pour les conséquences d'une inspection ARS, quelle que soit l'issue

6.2 Nature du Service

Le Service est un outil d'aide à la préparation et d'auto-évaluation. Il ne constitue pas :

• Un audit officiel de conformité
• Un conseil juridique
• Une garantie de conformité réglementaire
• Un substitut aux recommandations des autorités compétentes

7. Protection des données personnelles

VeriPharm s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

8. Disponibilité du Service

VeriPharm s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, VeriPharm se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif, sans préavis ni indemnité.

9. Modification des CGU

VeriPharm se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou par notification sur le Service. L'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en envoyant une demande à contact@veripharm.fr.

VeriPharm se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@veripharm.fr