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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 12/12/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par VeriPharm.

Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Services proposés

2.1 Offre Gratuite

L'offre gratuite permet d'accéder à :

  • Un aperçu de la checklist (10 premiers points sur 113)
  • Un accès limité au dashboard

2.2 Offre Professionnel

L'offre Professionnel à 49€ TTC/an permet d'accéder à :

  • La checklist complète (113 points de contrôle)
  • Les ressources correctives pour chaque point
  • L'export PDF illimité des rapports
  • Le dashboard avancé avec statistiques détaillées
  • Les mises à jour de la checklist incluses pendant la durée de l'abonnement
  • Le support prioritaire par email (réponse sous 24h)

3. Prix

3.1 Tarification

  • Offre Professionnel : 49€ TTC / an

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). VeriPharm se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

3.2 TVA

Les prestations de services numériques sont soumises à la TVA au taux en vigueur. Le prix TTC inclut la TVA applicable au jour de la commande.

4. Commande et paiement

4.1 Processus de commande

Pour souscrire à l'offre Professionnel, l'utilisateur doit :

  1. Créer un compte sur VeriPharm
  2. Cliquer sur le bouton d'abonnement
  3. Procéder au paiement sécurisé

4.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe. VeriPharm n'a jamais accès aux données bancaires de l'utilisateur.

4.3 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1, le plus haut niveau de certification dans l'industrie des paiements.

4.4 Confirmation de commande

À la suite du paiement, l'utilisateur reçoit un email de confirmation contenant le récapitulatif de sa commande. L'accès aux fonctionnalités Professionnel est activé immédiatement.

5. Durée et renouvellement

5.1 Durée de l'abonnement

L'abonnement Professionnel est souscrit pour une durée d'un (1) an à compter de la date de paiement.

5.2 Renouvellement

L'abonnement n'est pas renouvelé automatiquement. À l'expiration de la période d'abonnement, l'utilisateur sera invité à renouveler manuellement son abonnement s'il souhaite continuer à bénéficier des fonctionnalités Professionnel.

5.3 Expiration

À l'expiration de l'abonnement, l'utilisateur conserve son compte mais revient à l'offre gratuite avec accès limité.

6. Droit de rétractation

6.1 Délai de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.2 Garantie "Satisfait ou remboursé"

En plus du délai légal, VeriPharm offre une garantie "Satisfait ou remboursé" de 30 jours. Si vous n'êtes pas satisfait du service, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 30 jours suivant votre achat, sans justification.

6.3 Modalités de rétractation

Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit notifier sa décision par email à contact@veripharm.fr en indiquant clairement sa volonté de se rétracter.

6.4 Remboursement

En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale.

7. Livraison

S'agissant d'un service numérique, la "livraison" correspond à l'activation de l'accès aux fonctionnalités Professionnel. Cette activation est immédiate après confirmation du paiement.

8. Responsabilité

VeriPharm s'engage à fournir un service conforme aux présentes CGV. Toutefois, VeriPharm ne saurait être tenue responsable :

  • Des dommages indirects résultant de l'utilisation du service
  • De l'interruption temporaire du service pour maintenance
  • Des conséquences d'une inspection ARS
  • De l'exactitude des informations fournies par l'utilisateur

La responsabilité de VeriPharm est limitée au montant de l'abonnement payé par l'utilisateur.

9. Réclamations

Pour toute réclamation, l'utilisateur peut contacter VeriPharm par email à contact@veripharm.fr. VeriPharm s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

10. Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. VeriPharm adhère au service de médiation :

[À compléter avec les coordonnées du médiateur]

Le consommateur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

12. Modification des CGV

VeriPharm se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.

14. Contact

Pour toute question concernant ces CGV :

  • Email : contact@veripharm.fr